Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des offres payantes du service Tracqr, édité par Mathieu Perrot, micro-entrepreneur (voir mentions légales). Toute souscription à une offre payante Starter, Pro, Business ou Enterprise implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, en complément des mentions légales et de la politique de confidentialité.

Ces CGV s'appliquent en complément — jamais en remplacement — des conditions d'utilisation générales du service décrites dans les mentions légales, qui restent applicables à tous les comptes, y compris le plan Free.

Tracqr propose un plan gratuit (Free, 3 QR codes) et plusieurs offres payantes :

Le détail exact des fonctionnalités de chaque offre est celui affiché sur la page tarifs au moment de la souscription — cette page fait foi, les présentes CGV ne listent les prix qu'à titre indicatif et peuvent ne pas refléter une évolution tarifaire récente.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Le paiement est exclusivement géré par Stripe (voir politique de confidentialité pour ce sous-traitant) — Tracqr ne stocke à aucun moment vos coordonnées bancaires.

La facturation est mensuelle ou annuelle selon le choix effectué à la souscription, avec un engagement limité à la période choisie : un abonnement mensuel se renouvelle chaque mois, un abonnement annuel chaque année, sauf résiliation préalable (voir article 4).

Un changement de plan (montée ou descente de gamme) est possible à tout moment depuis le tableau de bord, avec effet immédiat et facturation proratisée par Stripe pour la période en cours.

Essai gratuit de 30 jours : lors d'une première souscription à une offre Starter, Pro ou Business depuis la page tarifs, l'abonnement démarre par un essai gratuit de 30 jours — accès immédiat aux fonctionnalités du plan choisi, sans aucun prélèvement. Le premier prélèvement intervient le 31ᵉ jour, sauf résiliation avant cette date depuis le tableau de bord. Cet essai est réservé au tout premier abonnement souscrit par un client et ne peut pas être renouvelé sur un abonnement déjà existant ou déjà résilié.

Durée : l'abonnement est conclu pour la période de facturation choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation.

Résiliation : vous pouvez résilier à tout moment, sans justification ni frais, depuis le portail de facturation accessible dans votre tableau de bord (« Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée — aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sauf disposition légale contraire. Pendant l'essai gratuit de 30 jours décrit à l'article 3, la résiliation est immédiate et sans frais puisqu'aucun paiement n'a encore été prélevé.

Droit de rétractation (consommateurs) : conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Conformément à l'article L221-28 du même code, ce droit ne peut toutefois pas être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin de ce délai, ayant commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation — ce qui est le cas de l'accès immédiat aux fonctionnalités payantes de Tracqr dès la souscription. Pour un abonnement démarré par l'essai gratuit de 30 jours, cette question ne se pose pas avant le premier prélèvement : vous pouvez résilier librement pendant toute la durée de l'essai, sans qu'aucun droit de rétractation n'ait besoin d'être exercé puisqu'aucune somme n'a été engagée. Pour toute question sur ce point, contactez contact@tracqr.fr avant de souscrire.

En cas de résiliation complète de votre abonnement, ou de changement vers un plan dont le quota de QR codes est inférieur au nombre de QR codes actifs sur votre compte, les QR codes excédentaires restent actifs pendant 30 jours à compter du changement, avec une alerte visible dans votre tableau de bord indiquant la date de désactivation. Passé ce délai, ils sont désactivés automatiquement (ils cessent de rediriger et de générer des statistiques) — jamais supprimés : vous conservez l'accès à leur historique de scans tant que votre compte existe, et pouvez les réactiver en revenant à un plan suffisant.

Cette durée de 30 jours est un engagement commercial de Tracqr, susceptible d'évoluer pour l'avenir — la version en vigueur au moment de votre résiliation ou changement de plan fait foi.

En cas d'échec de paiement (carte expirée, provision insuffisante...), Stripe effectue plusieurs tentatives automatiques sur quelques jours. Pendant cette période, votre abonnement reste actif avec une alerte visible dans votre tableau de bord vous invitant à mettre à jour votre moyen de paiement. Si aucune tentative n'aboutit, votre compte repasse automatiquement au plan Free — vos QR codes excédentaires suivent alors le délai de grâce décrit à l'article 5.

Vous êtes seul responsable des URLs de destination associées à vos QR codes. Il est interdit d'utiliser Tracqr pour rediriger vers des contenus illégaux, frauduleux, malveillants ou contraires à l'ordre public. Tracqr se réserve le droit de suspendre tout compte ne respectant pas cette règle, y compris pendant une période d'abonnement déjà payée, sans remboursement si la suspension résulte d'un manquement de votre part.

L'ensemble du contenu et du code de la plateforme Tracqr reste la propriété exclusive de son éditeur. Votre abonnement vous accorde un droit d'usage du service pour la durée de votre abonnement, non exclusif et non transférable — il ne constitue aucun transfert de propriété intellectuelle sur la plateforme elle-même. Les QR codes que vous créez et les données que vous y associez (nom de campagne, URL de destination) restent votre propriété.

Tracqr met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et l'exactitude du service, sans garantie de continuité absolue. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service, notamment en cas d'interruption temporaire, de perte de données ou d'erreur d'analyse — voir aussi les mentions légales pour les conditions générales de responsabilité applicables à tous les comptes.

Le traitement de vos données personnelles et de celles des personnes qui scannent vos QR codes est détaillé dans notre politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page.

Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable à un abonnement donné est celle en vigueur au moment de sa souscription ou de son dernier renouvellement. Tout changement substantiel affectant les abonnements en cours vous sera notifié par email avant son entrée en vigueur.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.